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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10023
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L.782-7, recodifié à droit constant sous l'article L.7322-1 et suivants, à solliciter à leur égard le bénéfice des règles protectrices de fond et de forme des articles L.122-4 et suivants, devenus
Source officiellePCP JCP référé
65a191fa0ddb77892695c38e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9dec432ce7d11a6ffbc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
dispositions des articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a98d5cd4a8758f7ca4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.
Source officielleChambre 1-7
68f1d9089abd0e067a21937f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 16 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 379 Rôle N° RG 25/00692 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOHZA Syndic. de copro.
Source officielleVentes
65b01022b98137c17478926f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleSurendettement
69712a33cdc6046d472838fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les mêmes effets que ceux mentionnés à l'articleL. 741-2.
Source officielleRétention Administrative
6881becd53f7f060d28c79db
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l'article L722-3 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielleJCP REFERES
67f050a902fc178212f87e8d
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l’article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dc71e5a74b6b1480be
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielle2ème chambre
67ecc5d0955548e0aba48fa2
1 avril 2025
1 avril 2025
Cependant, aux termes des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, les décisions de recevabilité des dossiers de surendettement ainsi que les propositions de mesures et leurs homologations
Source officielleSurendettement
6627fc8342439575e2f7b32a
23 avril 2024
23 avril 2024
L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200290
17 mars 2022
17 mars 2022
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société [7] et le [5] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la
Source officielle6ème Chambre
63d37a10d1bc2605de4b4967
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[L] [Y] la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68fb978311af6ba0065f400d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue
Source officielleJCP
65bc61c64fb290a3460740d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleJCP
65bc61c24fb290a346074066
30 janvier 2024
30 janvier 2024
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
680293767195250be0ae0964
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la demande en paiement Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au
Source officiellePage 14 sur 20