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La déclaration a été effectuée conformément à l'art L 640-4 du code de commerce par l'[Adresse 1] [G] [N], [Adresse 2], comparant en personne.

[C] [U] [F] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, L'article L740-1 CESEDA

dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif Selon l'article L681-3 1er alinéa du code de commerce : Si les conditions prévues au 2° de l'article L.681-1 sont seules réunies, le tribunal dit

personnel sans liquidation judiciaire peut vérifier, même d'office, que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1.

LA SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS - PRISE EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE [Adresse 1] le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire: Mme [A] [B] [Adresse 2]

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

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En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire (article article 6 page 7) qui prescrit un délai de deux mois pour régulariser le défaut de paiement, et le commandement de payer signifié au locataire

APPELANT Monsieur [G] [P] né le 30 janvier 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne comparant en personne, assisté de Me Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis

L711-1 et suivants du code de la consommation.