AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
sise [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [E] [T] demeurant [Adresse 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du
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Chambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf071238
9 juillet 2022
9 juillet 2022
d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même
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