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3 594 résultats pour « article L692-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c21bcdc6046d47f51435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

sise [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, Désigne Maître [E] [T] demeurant [Adresse 5] pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce: * dresser un inventaire du

Source officielle

Page 14 sur 180

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CA

Chambre étrangers / HO

62cd0ec2e91c8e9fcf071238

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » L'article L612-2 du même

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

6a10f317cdc6046d47a1195f

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 05/05/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [K] [B] [Adresse 1] (s): ***** DEFENDEUR (s): YJ HOLDING (SAS) [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e76a8ecdc6046d47029102

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

En réponse à ce courrier, conformément à l'article L622-27 du Code de commerce, ARTBUILD par l'intermédiaire de son Conseil, adressait régulièrement au Mandataire Judiciaire, ses observations : * Prenait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10072

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

de Nantes du 27 octobre 2010 et que par jugement du 22 juin 2011, le tribunal de commerce de Nantes a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b4bcdc6046d47b1b1e8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’absence de déclaration de créance Aux termes de l’article L622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation selon l’article L641-3, « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NVQQ S.A.R.L. ASYR S.E.L.A.R.L. PHILAEc/S.A

66fe354f91b69e88a370fbfb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L622-21 et L622-22 du code de commerce, Vu l'article 564 du code de procédure civile, A titre principal, - rejeter comme irrecevables toutes les demandes de la société Asyr et dire l'appel sans objet

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Comme le soulignent justement les intimés, il n'est pas prévu pour l'application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce un mode de saisine dérogatoire.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [G] [C], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [E] [V] [S] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69f44afdcdc6046d472f2729

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle affirme également que l'appel est irrecevable au motif de la violation du délai de 30 jours prévu à l'article L622-27 du code de commerce en ce que ; -par courrier recommandé avec avis de réception

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161990

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161989

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L612-3 du code de l’éducation « Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve

Source officielle
TCOM

EVOCATION

69c183e7cdc6046d47ad715c

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Inscrite sous le n° 808 072 821 au R.C.S. de, [Localité 2] REPRESENTANT : Maître DE CADENET Benoît - SELARL LE CAB' Avocat au barreau de Brest COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d57a5

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'erreur d'appréciation de l'arrêté de placement en rétention Il ressort des dispositions de l'articles L741-1 renvoyant à l'article L612-3, L751-9 et L753-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de2dcdc6046d47d95f25

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

mars 2023, conformément aux dispositions de l'article L622-27 du code de commerce, au motif que « la Caisse d'épargne a déclaré une créance de 66 808.74 euros à titre chirographaire outre intérêts à 0.25

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60369a4e1576b23cb5af8e72

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

1382 et 1383 du code civil ; En vertu de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00327

Cassation

20 mars 2012

20 mars 2012

L'article L632-6 dispose plus particulièrement les organisations interprofessionnelles mentionnées aux articles L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever sur tous les membres des professions les constituant

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c10b09cdc6046d47a1df60

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Monsieur [N] demande au tribunal de : Vu l'article L.622-25 alinéa 3 du code de commerce et vu l'article L622-26 alinéa 2 du code de commerce, Constater que la caution de Monsieur [N] est nulle et de

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TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre reconventionnel, Condamner les sociétés AGILINK CABLES et AGILINK IVRY à payer au CIC NORD OUEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb38fb504f2d0fab39e9ee

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois

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