Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.626-9, L.631-19 et suivants, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10

Les appelants reprochent encore à la société BOCA d'avoir violé les dispositions de l'article L622-6 du code de commerce en s'abstenant d'établir et de transmettre une liste de ses créanciers au mandataire

Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. » L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : «I

Il court à compter de l'expiration du délai d'un mois imparti par la mise en demeure. » L'article L622-21 du code de commerce, dans sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2021 disposait que : «I

L622-24 du code de commerce.

de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.

Par application des dispositions de l'article L622-21 du code de commerce la procédure ne peut tendre qu'à la fixation du montant des créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

Maître [Y] fait valoir qu'il a dans un premier temps, conformément aux dispositions des articles L642-19 et suivants du code de commerce, privilégié la vente aux enchères publiques des biens et droits

[L] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

À l’issue de l’audience, le délibéré est fixé par mise à disposition au greffe le 20.5.2026, date à laquelle la présente ordonnance est rendue en vertu des articles L622-21 du code de commerce et 369 du

En vertu des articles L622-14 2° et L641-12 3° du code de commerce, en cas de poursuite du bail par l'administrateur ou le liquidateur, le bailleur peut, au terme d'un délai de 3 mois à compter du jugement

908 du code de procédure civile en cause dans l'incident initié par la société BOURSORAMA ; Attendu, sur la recevabilité de l'appel, que s'il est vrai que l'action de l'article L632-2 du code de commerce

Les sociétés concernées ne peuvent prétendre que l'article L622-1 du code de commerce s'appliquerait en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de prononcer la résolution du plan, et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L.626-27 du Code de Commerce.

, lorsque cette activité ne relève pas d'une autre organisation autonome en vertu des articles L622-3, L622-4, L622-6 ou d'un décret pris en application de l'article L622-7.

Selon ses conclusions remises le 19 octobre 2021, il demande à la cour, au visa des articles L632-1, L632-2, L641-14, L641-9 du code de commerce': - de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

328 et suivants et 539 du code de procédure civile, les articles L 622-21 et L63114 du code de commerce, - constater l'interruption de l'instance en raison du jugement de redressement judiciaire du