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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8
69bd1d1ecdc6046d474f9116
3 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Page 14 sur 46
69bd4f86cdc6046d47550f32
69bd71c8cdc6046d475801dd
15 janvier 2026
Procédures collectives
69dd2c4acdc6046d471e2c44
17 février 2025
Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.
69dd704ccdc6046d47235beb
28 juillet 2025
EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] La SELARL FHBX, prise en
69dd2612cdc6046d471adbb8
20 janvier 2025
[F] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
69dd4dd8cdc6046d47208c60
14 avril 2025
[X] [W], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
69dd6c0bcdc6046d472304f4
7 juillet 2025
[I] [Y], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
6a0f42cbcdc6046d477a84c9
4 mai 2026
[H] [U], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb19002316e0ca848fbc
8 juillet 2025
L662-7 du code de commerce.
69dd1879cdc6046d47196c8f
13 janvier 2025
[K] [I], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
69dd4e15cdc6046d472090a9
[X] [A], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
69dd4e48cdc6046d47209491
[Q] [N], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
69dd4e5ecdc6046d47209625
[B] [O], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article
69dd9d17cdc6046d472645f7
12 janvier 2026
Proc. coll. civiles
670d8c609ace530007580612
7 octobre 2024
VOIES DE RECOURS : Conformément aux dispositions des articles L 661-1 6° et R 661-3 du Code de Commerce cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente notification
69a23774cdc6046d47fbb5fa
10 avril 2025
A la date du 3 Avril 2025, la EURL AZUR LAND REVE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e628eecdc6046d47e63a26
14 janvier 2025
L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles
69e6464fcdc6046d47e89250
69e64740cdc6046d47e8a42a