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3 333 résultats pour « article L640-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b96764cdc6046d47fa2b39

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b97007cdc6046d47faf79d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b97017cdc6046d47faf900

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002120 (4156179) #1631-15 Numéro de minute : 416/3/2025 Nac : JUGEMENT DU 16/07/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7740cdc6046d471884cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 003787 (4156060)) ∦H831-15 Numéro de minute : 496/3/2025 Nac : 4H JUGEMENT DU 08/10/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dad3cdc6046d47c31a06

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525174 Le Tribunal après communication

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6dafdcdc6046d47c31cde

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 41525175 Le Tribunal après communication au ministère public et en avoir

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41fccdc6046d475d1c4d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L644-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c93c54cdc6046d4767de1c

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT, * VU LA REQUETE DU LIQUIDATEUR, * VU L'ARTICLE L644-6 DE LA LOI DE SAUVEGARDE

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af74c9d5768f5969f518

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L645-11; 4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65d1cdc6046d471779ef

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 001466 (4156137 ) Numéro de minute : 172/3/2025 Nac: JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af65f6cdc6046d47177c06

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX Villa Gischia - 55 Avenue Victor Hugo - 40100 DAX Numéro de Rôle : 2025 001468 (4156153 ) Numéro de minute : 173/3/2025 173/3/2025 Nac: JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7092cdc6046d47181e16

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2025 002664 (4156211 ) ∦III3115 Numéro de minute : 485/3/2025 Nac : 4B JUGEMENT DU 08/10/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c62492cdc6046d47217a0c

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L640-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU FRANCE TERROIR.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab935bcdc6046d47ca3635

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L644-2 du code de commerce.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab83d9cdc6046d47c950bc

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2c0cdc6046d47e5ff62

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab418cdc6046d4789ce9f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, Me, [G], [Z], commissaire de justice,, [Adresse 3] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69baccb9cdc6046d4719957a

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L641-4 et R641-14 du code de commerce, la SCP BJS, commissaire de justice, [Adresse 6] en vue procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du

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