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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88627
7 septembre 2006
7 septembre 2006
des articles L 621-115 et L622-18 du Code de Commerce et de la déclarer contraire aux articles 544 et 545 du Code Civil , 1er du protocole additionnel à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de
Source officielleChambre commerciale
652f78f2b053208318995a7d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
R.661-14 du code de commerce (RG n°23/00058).
Source officielleChambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans le cadre des dispositions de l'Article L622-28 du Code de Commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En défense et au titre de leurs dernières conclusions, Messieurs [S] [R] et [U] [Q] demandent au tribunal, au visa des articles L622-7 du code de commerce, L131-31 du code monétaire et financier, 2313
Source officielleChambre 23
69f2a0dfcdc6046d4706d95b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A l'audience du 5 décembre 2024, les défendeurs concluent en ces termes : Vu l'article L225-3 alinéa 2 du code de Commerce Vu les articles L624-20 et L622-20 du Code de Commerce Vu les articles 1343-5
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
L621-46 du code de commerce, dans ses dispositions antérieures à la loi du 25 juillet 2005 ; Ils expliquent par ailleurs que la créance invoquée n'est pas établie, en l'absence de production de factures
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418f
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Mme X... sollicitait également que le cabinet AJA ASSOCIES soit condamné à verser la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts en vertu des dispositions de l'article L621-22 du code de commerce,
Source officielle8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
11 octobre 2012
Elle considère que les dispositions des articles L622 - 24 et R622-2 du code du commerce relatives aux déclarations de créances non encore chiffrées, lesquelles doivent être déclarées sur la base d'une
Source officielle2ème chambre
69d5e304cdc6046d477b1947
7 avril 2026
7 avril 2026
Par jugement du 25 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a désigné la Selas Arva Administrateurs judiciaire en qualité d'administrateur judiciaire de la Sas Groupe [D] [M].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00160
12 février 2013
12 février 2013
L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce.
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
18 mai 2026
L622-6 du code de commerce, DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire suppléante ; ORDONNE
Source officielle2ème CH - Section 1
5fd9836d32c43c72a498747c
17 janvier 2020
17 janvier 2020
Or, selon l'article L626-27 I du code de commerce, «'I.
Source officielle1ère chambre civile A
63c108a4bf9fd47c90a139e0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
procédure collective en application de l'article L622-25-1 du même code et que son action engagée le 2 novembre 2017 avant que soit acquise la prescription qui a commencé à courir le 14 novembre 2012,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société RM Food sont inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce et il n'y a pas lieu d'user de la faculté offerte
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code
Source officielleChambre 3-2
653b553b08c361831812f531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Les époux [O] exposent au visa de l'article L622-26 du code de commerce, que le relevé de forclusion est possible si le créancier établit que sa défaillance n'est pas due à son fait ou qu'elle est due
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c21bcdc6046d47f51435
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
17 avril 2026
L 626-5 du Code de Commerce.
Source officiellePage 14 sur 98