L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02410 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique

mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation en application de l’article L631-15 du code de commerce ; RAPPELLE que les

L621-47 du code de commerce».

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

la demande de remboursement se heurtait au principe de l'interdiction des paiements visé à l'article L. 622-7 du code de commerce.

des dispositions de l'article L621-1 du code de commerce concernant la désignation, le cas échéant, de la personne habilitée à exercer les voies de recours au nom des salariés ou du comité social économique

L621-3 et R621-9 du code de commerce.

judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Janvier 2024, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une

octobre 2023, Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période

L631-5 & L640-5 du Code de Commerce, Attendu qu'il ne résulte pas clairement des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements au sens des règles

[U] [X] et [Y] [R] dans leur actions; Dit que les articles L651-1 et suivants du code de commerce sont applicables à l'affaire ; Dit que le rapport de l'expert, ordonné par le tribunal de commerce

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 22/10/2025 (00h00), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

122, 125, 480, 514-1, 617 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L.511-1, L.512-1 et R.512-1 du Code de procédures civiles d'exécution, Vu les articles 32-1, 1103, 1104, 1210, 1240, 1355

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,