Article 3 : Les conclusions de Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

, demeurant [Adresse 3] comparante en personne Madame [L] [N] [U] [Q] épouse [H] née le 01 Octobre 1987 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] comparante en personne Monsieur [A] [Q] né le 26 Juillet

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : "Article L55 Article L56 Article L57 Article L57 A Article L59 Article L59 A Article L59 B Article L59 C Article L59 D Article

I- Sur l'attribution du complément de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé : Aux termes des articles L541-1 et R541-1 alinéas 1er du code de la sécurité sociale, toute personne qui assume la charge

Elle doit également respecter les règles de bonne conduite édictées aux articles L541-8-1 et suivants du code monétaire et financier.

Au soutien de ses prétentions, la compagnie d'assurance QBE EUROPE SA/SV fait valoir principalement sur le fondement de l'article 1103 du code civil et de l'article L. 112-6 du code des assurances :

[M] [L], au visa des articles 66, 327 et 331 du code de procédure civile, de l'article L541-8-1 du code monétaire et financier, de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable

MMA IARD [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 440 048 882 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 775 652 126 Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL

L'exigence posée par l'article L. 450-4, alinéa 2 du code de commerce est ainsi respectée.

Selon l'article 1644 du code civil dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Enfin, l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que si le logement ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire

- Sur le paiement des loyers Selon l'article L542-2 ancien du code de la construction et de l'habitation, applicable à la cause, 'Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L541-4 du code monétaire et financier.

Le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail était ainsi expiré lorsque la société Thevenin a engagé la procédure de licenciement le 9 avril 2017.

Par courrier en date du 4 juin 2019, la SA Sofinco a confirmé à M.