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l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles dispose que 'sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

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Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a50f

Appel

28 novembre 2006

Cette habitation est mitoyenne d'un immeuble qui s'est partiellement effondré le 8 avril 1998, situé au 9 de la même rue et appartenant aux époux A..., assurés par la compagnie AXA ASSURANCES.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2413718_20260128

Administratif

28 janvier 2026

Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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1ère ch. - Sect. 1

68e568ab0e2901d10fa44dfa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

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Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e336

Appel

2 juillet 2025

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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JEX

6866cd53d33109fd079ada33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Man&Bat s’oppose à la demande de rétractation et sollicite la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

L322-4-8-1 du Code du travail, abrogé depuis, et le décret 98-1109 du 9 décembre 1998, l'Etat peut passer des conventions avec les employeurs, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

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Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

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JCP

69752981cdc6046d4799448b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article 1719 du Code civil, du décret du 30 mars 2002, des articles L511-11 et L511-19 Code de la construction.

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Pôle 5 - Chambre 2

6163bcb93dccc95e64c1433d

Appel

4 juin 2010

ARRÊT :Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

En outre, l'article R532-9 du même code prévoit que lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets

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1ère Chambre

65b0c08d8d0ccf000877e764

Appel

23 janvier 2024

de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.

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Chambre 3-3

60225d19350945bed1f22d69

Appel

4 février 2021

Par conclusions du 29 octobre 2020, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, [X] [F] et [S] [P] demandent à la cour de : vu les articles L511-

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JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

Elle conteste donc que sa responsabilité puisse être engagée sur le fondement de l’article 14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a43f

Appel

15 février 2008

Le 9 décembre 2004, la société ELECTRICITE DE STRASBOURG lui notifia une décision de refus au motif que les dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201963

Cassation

14 novembre 2019

AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

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Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et

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JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

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1ère chambre

63c1094ebf9fd47c90a13b3d

Appel

12 janvier 2023

MOTIVATION Sur la vérification de la solvabilité de l'emprunteur : Aux termes des dispositions de l'article L311-9 dans sa rédaction en vigueur à la date de l'offre préalable du 26 juin 2014, acceptée

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CHAMBRE SOCIALE B

6162e4e97797cdb2f7583c93

Appel

21 juin 2012

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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