AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606937_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par une décision du 18 août 2021, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l’article L511-7 du code de l’entrée et du
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