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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 2e section

60336057d30e92116612713f

Appel

27 juin 2017

27 juin 2017

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606937_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par une décision du 18 août 2021, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugié sur le fondement de l’article L511-7 du code de l’entrée et du

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430302_20241116

Administratif

16 novembre 2024

16 novembre 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures

Source officielle
CA

1ère Chambre

67a32635b892a319f9a65a8b

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MONTREUIL CONT<10000€

67f42dd24e0040aa37361ceb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En vertu de celles-ci, elle demande de : A titre principal, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, les articles L519-1, L546-1, L512-1, R512-4 du code monétaire et financier, de: constater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500748_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Au titre de la procédure régie par l’article L521-2 du code de justice administrative le juge des référés peut ordonner des mesures d’urgence dans l’hypothèse où la situation qui lui est soumise rend nécessaire

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160876

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a56

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634db9f94e984650cb56

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff7

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

DEBOUZA, épouse BEN Y..., partie civile représentée par son avocat, demande à la Cour de retenir la responsabilité de la société prévenue sur le fondement des articles L.521- 4 et L521-5 du Code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204236_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

F C représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 juillet 2022 A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93bbd3db21cbdd87a6e

Appel

5 décembre 2005

5 décembre 2005

aux entiers dépens en application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile au profit de Maître TANDONNET.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204316_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

notamment son article 49 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66fce3c58d6ea26f688da5db

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[Y] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens. - condamner M. [Y] aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304387_20231119

Administratif

19 novembre 2023

19 novembre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte n°25705 du 16 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) interdiction

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df818

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[D] [U] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

64a50d00b8594705dbfcccb7

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans le cadre d'une action sociale engagée dans le cadre des dispositions de l'article 1843-5 du code civil, voire des dispositions de l'article L.225-252 du code de commerce à les supposer applicables

Source officielle