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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 03
69f5a1a5cdc6046d474d0b1e
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L441-10 du Code de commerce, * 3.238,95€ au titre des dommages et intérêts, * 5,36€ au titre de frais de recommandé, * 500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, Soit un total de16.137,96€.
Source officielle1re chambre 2e section
63b5472bc9018405dfcaae4f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'article L412-4 précise que la durée des délais ne peut en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf2b6a90a057d2a5a6a
26 avril 2022
26 avril 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
653b59ce502b828318c4e66f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielleRéféré vendredi salle 3
69d2f2d5cdc6046d473f9a5c
11 avril 2025
11 avril 2025
Les diligences accomplies par le commissaire de justice en application des dispositions de l'article 659 du CPC nous paraissent suffisantes.
Source officielleRéférés
69de41bacdc6046d4733ec47
7 janvier 2026
7 janvier 2026
par Me Bertrand BRECHETEAU [Adresse 3] Comparant Ayant assigné : DÉFENDEUR EURL [L] [F], [Adresse 4] [Localité 1] Non comparant Par exploit de Me [P] [R], commissaire de justice à [Localité 2] du 26
Source officielleTrib. de Commerce
69e331facdc6046d47a9a82e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
greffe en date du 07/07/2025, Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier ; FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre 2ème section
67f0243402fc178212f7e480
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence d’attribution et territoriale Sur la compétence d’attribution En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74df8
26 mai 2016
26 mai 2016
Selon les termes de l'article L442-5 du code de l'éducation, complété par la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92cf9c02507c9078dd54
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu les dispositions de l'artic1e 700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la société DPC [Localité 3] au paiement d'une somme de 1 500 €, Vu les dispositions des articles 696 et suivants du Code
Source officielleChambre 3-2
626b8031d1fb03057d9a4de0
28 avril 2022
28 avril 2022
Elle rappelle l'obligation pesant sur le prestataire de service, en application de l'article L441-6 du code de commerce, de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la
Source officielleChambre sociale
67ef6e1947c7caf29d4c4f11
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L441-10 du Code de commerce II prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61624d64ed30a8f561738249
30 janvier 2014
30 janvier 2014
à deux mois de marge brute, à titre de dommages et intérêts, pour la rupture brutale de ses relations commerciales établies, en application des dispositions de l'article L442-6-I-5 du code de commerce
Source officielleRéférés Cabinet 3
66964196f5112d8edd059265
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La société ERILIA, bailleur social, s’est engagée à effectuer une « vente à un tiers » après accomplissement des formalités prévues à l’article L443-7 du code de la construction.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1e654cdc6046d47567302
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance d'injonction de payer
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e58e
12 mai 2022
12 mai 2022
L441-5 et D.441-6 du Code de commerce.
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
H... et Maître D... demandent à la cour de : - dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective du 26 juin 2018 interdit au créancier dont la créance n'est pas mentionnée à l'article
Source officielleChambre 1-9
66878c9405d6f7f678d48e28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 26 avril 2024, auxquelles il est expressément fait référence pour plus ample exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielle1ere Chambre Section 1
662c9504b787c4000862f787
23 avril 2024
23 avril 2024
Ils se prévalent de l'article L441-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
69ab13afcdc6046d47c08760
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Pour la première fois appelée à l'audience du 22 octobre 2024, cette affaire est renvoyée à l'audience du 26 novembre 2024 à laquelle elle est retenue.
Source officiellePage 14 sur 43