AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
66878c9405d6f7f678d48e28
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L412-4 précité prévoit que pour la fixation de ces délais il est tenu compte des éléments suivants : - la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations
Source officiellePage 14 sur 140
JCP REFERES
6786e55adf5b5c7d10cacd30
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de Madame [D] [M] veuve [H] tendant à la suppression des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle