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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
6631315d19f939ca6242b828
29 avril 2024
29 avril 2024
HLM CDC HABITAT SOCIAL, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau du VAL D’OISE D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 3] [Adresse 3]
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67eed715b848dd6814c5f804
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fb5
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
67eed716b848dd6814c5f828
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55ab9cdc6046d4770c680
3 avril 2026
3 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP
6a048e19cdc6046d47997dd3
9 janvier 2026
9 janvier 2026
1231-6 et suivants du Code civil, • la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile • les dépens et les frais de mise à exécution sur le fondement de l’article 696 du
Source officiellePCP JCP ACR fond
677c2cd66f491b6d2638ee21
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution .
Source officielleTPX MLJ JCP REFERES
69d55ac0cdc6046d4770c72c
3 avril 2026
3 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3da00c432ce7d11a7032b
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR fond
661ec20ba0f6350336350aa3
10 avril 2024
10 avril 2024
L'assignation a été dénoncée au Préfet de [Localité 3] six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi , si bien qu'il est donc recevable en son action.
Source officielleBSM contentieux<10 000€
697abc54cdc6046d470b0495
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
628490c6498a54057d103077
17 mai 2022
17 mai 2022
L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603403b7102d4fb35f80ebd7
16 février 2017
16 février 2017
La demande d'aide juridictionnelle, outre qu'elle n'a visiblement pas abouti, ne peut être considérée comme un 'exercice de l'action pénale' au sens de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTPX VER JCP FOND
67f41d7b4e0040aa3735e858
4 avril 2025
4 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcba9d5adc26061f1bd
8 avril 2025
8 avril 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697c3bc3cdc6046d4733b533
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE DE PROXIMITE
6905e10218ad6c6cb28a5595
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution. Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8151b02779572a08db
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJCP Amiens
68dedb316af9fd1f80963fe9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c5d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L632-3 du Code de la construction et de l'habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce Code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements
Source officiellePage 14 sur 138