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[R] [U] était prévenu d'avoir à [Localité 4], (PAS DE [Localité 4]), le 27/01/2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, volontairement commis des violences

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4ème chambre

DTA_2502696_20251127

Administratif

27 novembre 2025

de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968 et ceux des articles L. 613-1 et L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’

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4ème chambre

DTA_2501973_20251125

Administratif

25 novembre 2025

des libertés fondamentales et l’article L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

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Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654f

Appel

5 décembre 2002

Le 4 mai 1999 la société C. a signifié à la société R. sa décision de cesser toute relation commerciale à compter du 1er janvier 2000.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201691_20220930

Administratif

30 septembre 2022

19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action

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PCP JCP fond

697b4667cdc6046d471866dd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

au sens de cet article.

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PRPC JIVAT

662a9fd4c8a1343b8cd62572

T. Judiciaire

25 avril 2024

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles

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Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e4

Appel

14 mars 2001

L.121-1, L.121-5, L.121-6 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.121-6, L.121-4, L.213-1 du Code de la consommation coupable d'EXPOSITION OU VENTE DE DENREE ALIMENTAIRE, BOISSON

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Liquidation D.I

69dfee90cdc6046d475f0bf8

T. Judiciaire

10 avril 2026

Elle sollicite également la somme de 500 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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4eme Chambre Section 1

6868b280f73c18b33b338bdf

Appel

4 juillet 2025

- lui octroyer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Lot-et-Garonne fera l'avance des condamnations

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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Cour d'Appel

IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur William X

6253cd19bd3db21cbdd9240f

Appel

20 mai 2015

L422-1 du code des assurances-pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 64 rue Defrance-94682 VINCENNES, représenté par Maître Thierry MIRIEU-DE-LABARRE

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TECH SEC. SOC: HM

65833e3b3ea7c8c1129bed4c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux article sL.213-2, L.214-6, L422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L811-8 et L 813-1 du code rural et de la pêche maritime

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Pôle 6 - Chambre 8

61609e4a264c7ed035b03c3a

Appel

15 mai 2014

Aussi son article 4§1 dispose-t-il que 'les Etats membres peuvent prévoir qu'une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à l'un des motifs visés à l'article 1er ne constitue pas une

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PRPC JIVAT

69d7f6adcdc6046d47aedd5d

T. Judiciaire

9 avril 2026

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02166

Cassation

8 décembre 2016

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ».

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CTX Protection sociale

69d96dd7cdc6046d47d0db70

T. Judiciaire

10 avril 2026

Hormis les cas d'urgence, faute pour le praticien de se conformer aux dispositions qui précèdent, la caisse et la victime ou ses ayants droit, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L432-3,

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OQTF 6 sem

DTA_2206538_20230126

Administratif

26 janvier 2023

Par suite, et alors même que l'arrêté ne vise pas le 3° de cet article, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 8

615e0db0c25a97f0381f4ee0

Appel

16 octobre 2014

Source officielle

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