AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100741
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... ne saurait se prévaloir de l'absence de mention du taux d'intérêts effectif global pour conclure à la déchéance du droit aux intérêts en application des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation
Source officiellePage 14 sur 131
Cour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f45
24 février 2016
24 février 2016
Ce manquement est sanctionné par l'article L311-48 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielle