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2 606 résultats pour « article L331-7 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100741

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

X... ne saurait se prévaloir de l'absence de mention du taux d'intérêts effectif global pour conclure à la déchéance du droit aux intérêts en application des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation

Source officielle

Page 14 sur 131

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CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f45

Appel

24 février 2016

24 février 2016

Ce manquement est sanctionné par l'article L311-48 du code de la consommation par la déchéance du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a9

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

L313-2 alinéa premier du Code de la consommation, 'le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi par la présente

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93687

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

Valery X... eu égard au montant du prêt conformément à l'article L311-9 du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L311-48 devenu L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

696e8004cdc6046d47e98c26

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L.311-1 du Code de la consommation, pour l’application des dispositions du titre Ier Opérations de crédit du livre III Crédit dudit code, sont considérés comme opération ou contrat

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2b2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a17398ccdc6046d47258572

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La déchéance du droit aux intérêts étant une sanction, il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a39

Appel

6 février 2020

6 février 2020

En application de l'article L341-6 du code de la consommation (devenu les articles L333-2 et L343-6 du même code), "le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

L'article L341-3 devenu L331-2 du Code de la consommation dispose quant à lui : " Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit,

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890416e764f07389f64e2

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255ad

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358cfd8239f1252f72c0

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'établissement d'un contrat de crédit conforme aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7269293f91fcc72e44

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier ».

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d6be85d0474bddb2c28

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle