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1 415 résultats pour « article L3263-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

69d9e433cdc6046d47d9d18c

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle

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CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1302a12a235bae6c3e

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

deux expertises établies par des psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L3213-5-1 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda4132b585d188072e5ef4

Appel

6 septembre 2019

6 septembre 2019

L3253-8 et suivants du code du travail ' d'infirmer le jugement entrepris quant au quantum des dommages et intérêts alloués au titre des dispositions de l'article L2422 ' 4 du code du travail et statuant

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

652a311c7ed1ea8318112641

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il en résulte que l'article L3213-1 du code de la santé publique ne trouve pas à s'appliquer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f99eb3328fa00087a2704

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

700 ou autre qui ne se rattacherait pas à l'exécution du contrat de travail et dans la limite des dispositions conjointes des articles L3253-6 à L3253-17 du code du travail inclus, - Statuer ce que

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

644a1298656d26d0f8b57f4c

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

L3213-1 du Code de la Santé Publique et d'autre part que l'absence de transmission de l'arrêté d'admission à la commission départementale des soins psychiatriques mentionné à l'article L3222-5 du Code

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6336876124cc0c3e2e3bea15

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Il sollicite l'avis du collège mentionné à l'article L3211-9 du Code de la Santé Publique et deux expertises telles que visées à l'article L3213-5-1 du Code de la Santé Publique.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66235ac2aec0e60008fe983d

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

peut modifier la forme de prise en charge des personnes mentionnées au II de l'article L. 3211-12 qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

633fc381e633183e2ee17bc7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L3253-17 et D3253-5 du code du travail, -de juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

642e63bd826f3a04f5216807

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

En l'espèce, il est exact que s'agissant des personnes hospitalisées en application de l'article L3213-7 du code de la santé publique, la mainlevée de leur hospitalisation ne peut être ordonnée qu'après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01985

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L. 3253-8, 2°, du code du travail ensemble les articles L641-9, R641-1 et R621-4 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 et du décret du 28 décembre 2005 alors applicables

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

700 du code de procédure civile  En tout état de cause, - dire et juger que l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6, L3253-8 et suivants du nouveau code du travail

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CA

Recours Hospitalisation

6896d639fd8bd33bb83ea49f

Appel

8 août 2025

8 août 2025

L3213-1 et suivants du code de la santé publique.

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CA

4eme Chambre Section 2

6545ee5f4ac6088318da1258

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[M] nées avant l'ouverture de la procédure collective de la société Coursexpress découlant du contrat de travail dans les conditions et limites des dispositions des articles L3253-6, L3253-8 et D 3253-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9344e

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

- Sur l'indemnité légale de licenciement Par application de l'article L1234-9 du Code du Travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93454

Appel

20 juillet 2016

20 juillet 2016

L3253-6, L3253-17 et D3253-5 du Code du Travail, - ordonné la remise des documents de fin de contrat -débouté M.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6538b3a77ffc2c8318edff8f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

6868b6b62f06adf21413c37d

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6032c4061cb3863a1c65cbb2

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

du travail, 'dire et juger qu'elle devra procéder à l'avance des créances visées par les articles L3253-6 à L3253-13 du code du travail et dans les termes et les conditions résultant des dispositions

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