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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb64bd3db21cbdd8d5e1
2 février 2011
2 février 2011
Je vous reproche d'avoir donné avec légèreté un bon à payer en date du 16 mars 1998 sur cette base qui est 1. 7 fois supérieure au prix de démarrage que vous aviez négocié.
Source officielle4eme Chambre Section 1
62760ce3593736057d78aaf9
6 mai 2022
6 mai 2022
[D] de ces demandes indemnitaires, -réformer le jugement entrepris en ce qui concerne ses dispositions relatives à la garantie de l'AGS, -juger, en application de l'article L3253 ' 8 du code du travail
Source officielleRecours Hospitalisation
6896d63bfd8bd33bb83ea4a1
8 août 2025
8 août 2025
est celui des hospitalisations prévues à l'article L3213-1 du dit code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e704af8faf13e2e973e58
5 octobre 2022
5 octobre 2022
sens de l'article L3253-8 du Code du travail - dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances confondues, sous déductions des sommes déjà versées, l'un
Source officielleAvis
CADA:20155047
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant
Source officielleChambre sociale 4-6
65aa3177009f81000890dd54
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail.
Source officielleJLD
6700345fc34eb4cc85790111
4 octobre 2024
4 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 24/06948 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGO5 Minute n° 24/962 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
668447ac8bcff606d9c5d10e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/04493 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBSF Minute n° 24/0640 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
67ed833ada9e15c5131fc0b2
1 avril 2025
1 avril 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 5] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/02614 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQWZ Minute n° 25/00304 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleJLD
68642a950bb2f8a66ca60fb2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/05228 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LVWO Minute n° 25/00616 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d7ff49cdc6046d47af7bde
9 avril 2026
9 avril 2026
des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3"; Vu les articles R 3211-7 et suivants, R3211-10 à R3211-17, R3211-24 à 3211-26, L 3211-12-2 du code de la santé publique ; Vu la
Source officielleJLD
68e958043ea43407b910c79b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
10 Octobre 2025 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 6 MOIS - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRESENTANT DE L’ETAT (Article
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a50ce5b8594705dbfccbe8
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu les articles L3213-2 du code précité, L 211-2, 1°, 211-5 et 211-6 du code des relations entre le public et l'administration ; L'arrêté municipal d'admission en soins psychiatriques sans consentement
Source officielleJ.L.D.
68e041cd74e929a9d8fd51ed
3 octobre 2025
3 octobre 2025
2025, selon la procédure de l’article R.6111-40-5 du code de la santé publique, en raison d’un état d’inadaptation à la réalité avec des hallucinations acoustico-verbales et des propos délirants.
Source officielleJ.L.D.
67ec2d4fdd062d9f810e0e42
1 avril 2025
1 avril 2025
la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 10 avril 2024 portant transfert en unité pour malades difficiles d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques conformément à l’article
Source officielleChambre 4-5
631ad89d39cffb4f136742b8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositionsdes articles L3253-15,L3253-18,L3253-19,L3253-20,L3253-21 et L3253-17 et D3253-5 du code du travail,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01191
15 juin 2016
15 juin 2016
P... au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article L3253-8 du code du travail, que l'[...] garantit les
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f47
1 mars 2018
1 mars 2018
L3212-4 ou du III de l'article L3213-3 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc89875b
24 juillet 2025
24 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielleChambre 1-11 HO
679875dc5d0c5ebad4c058e8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officiellePage 14 sur 70