MOTIFS Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce toutes créances du salarié confondues, que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Préfet du Rhône en date du 25.09.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 26.09.2025, conformément aux articles

L3253-8, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 24.03.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles

Monsieur [G] [I] demande à la Cour de : A titre principal - dire que les dispositions de l'article L323-6 du code de la sécurité sociale en vigueur antérieurement à sa réforme par la loi numéro 2010

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.

L3253-1 et suivants (article L3253 -8, D3253-5 du code du travail) rappelle que la garantie de l'AGS est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié au plafond défini à l'article D.3253

et aux articles L3213-1 à L3213-11 de ce code, s’agissant des admissions sur décision du représentant de l’Etat, qu’ils émanent du directeur de l’établissement, du représentant de l’Etat, de psychiatres

2 et D3253-5 du Code du travail, et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L3253-8 à L3253-13, L3253-19 à 24 du code du travail).

l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [K] [L] né le 15 Mars 1970 à [Localité 6] Vu

à compter du 24 septembre 2024 selon la procédure prévue aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants du code de la santé publique.

L3253-20 du code du travail.

l’objet de soins psychiatriques, conformément aux articles L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [X] [D] [O] né le 24 Août 2003 Vu la requête

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253-19 à L3253-21 et D3253-2 dudit code.  

Préfet du Rhône en date du 23.12.2025,€portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 24.12.2025, conformément aux articles

L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-19, L3253-20, L3253-21, L3253-15 et L3253-17 du code du travail '

pour non remise des documents de rupture ' de dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions

écrit le 07 AVRIL 2025 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GREA ** Vu les articles L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-1 du code de la santé publique, Vu