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2 372 résultats pour « article L321-4 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171640

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L611-4 du code de la sécurité sociale constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve

Source officielle

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CA

Expropriation

62fc8496015a3605d402eefc

Appel

16 août 2022

16 août 2022

En application de l'article L311-4 du code de l'expropriation, la Société [Adresse 24] a notifié aux consorts [G] et à la Société La Paz II le montant des offres préalables concernant l'acquisition des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6031fe01bcdea13642ec0b9e

Appel

23 mai 2018

23 mai 2018

Par leurs conclusions transmises le 7 février 2018, ils demandent à la cour de : - vu les articles L 321-1 et L324-1 du code de la sécurité intérieure, - les articles 484, 485, 872 à 874 du code de

Source officielle
TJ

JEX IMMOBILIER_VENTES

67eecdf3b848dd6814c5d4e8

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, Fixe les créances de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE arrêtées au 9 octobre 2023 à hauteur de 40 840,21 € en principal,

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8128dcdc6046d47b0faa6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

S’agissant de sa de demande de nullité du contrat de crédit affecté et se fondant sur les articles L311-1 11°, L312-44 à L312-56 du code de la consommation, M.

Source officielle
CA

8e Chambre B

603368e90538cb1d90718503

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La CECAZ a la qualité de prestataire de services d'investissement au sens des articles L321-1 et suivants et L533-13 du code monétaire et financier, même pour la seule activité d'exécuteur des ordres donnés

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66a33c1402a12a235bae6c44

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffier lors des débats : Mme Carla D'AGOSTINO, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Au visa de l'article L341-4 du code de la consommation qu'il estime pouvoir opposer même en tant que caution dirigeante, il fait valoir qu'au moment de ses engagements de caution pour un montant total

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116f5

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Mme [N] [K] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212985

Appel

17 juin 2021

17 juin 2021

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163a6141d97f2f687d91395

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

L341-4 du code de la consommation; Qu'ils soutiennent que la société Le Dauphin, créée en 1999, a quitté la Société Générale pour le Crédit du Nord après avoir rencontré ses premières difficultés; Que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e1c

Appel

18 février 2021

18 février 2021

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721eb201587f74be0449

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164614

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201320

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L321-9 du code de commerce ; 2) ALORS QU'en déclarant irrecevable l'action de B...

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdb6171fa6dbc3f70a603ed

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9340b

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

La SARL I Casteddi d'Araghju invoque à tort les articles L311-46 et L311-47 du code de la consommation, puisque le compte ouvert par celle-ci, société commerciale, auprès de la société générale, est un

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

61624d6eed30a8f561738318

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

Par jugement du 5 juillet 2011, le tribunal de commerce de Créteil a, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, jugé les engagements de caution disproportionnés et débouté la Caisse d'Epargne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda1acd0572825ebfea91a5

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle