La commission estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales

En l'espèce, Monsieur [K] se prévaut des données communiquées par l'expert-comptable missionné par le comité d'entreprise en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du

La mission de l'expert-comptable désigné en application des articles L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires

Elle sera, en conséquence, déchue de ses droits aux intérêts conformément à l'article L341-4 du code de la consommation.

L311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L312-93.

de PARIS, toque : B0277 Ayant pour avocat plaidant Me Francine BERREBI FREOA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0277 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

A fortiori si le paragraphe de l'article L341-3 avait aussi dû être copié à la suite du précédent, ce qui n'a d'ailleurs pas été retenu par le tribunal.

Selon leurs conclusions remises le 4 avril 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L121-1 et suivants, L311-20 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation (dans leur rédaction

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Par dernières conclusions signifiées le 28 septembre 2022, Monsieur [J] [D] demande à la cour, au visa des articles L.622-26 du code de commerce et L341-4 (ancien) du code de la consommation, d'infirmer

Sur la demande en paiement des échéances échues Aux termes de l'article L311-52 ancien du code de la consommation dans sa version applicable à la cause, le tribunal d'instance connaît des litiges nés

L. 312-36 du code de la consommation.

(article L 512-2 du CPCE).

Cet article L. 1222-6 n'est qu'une nouvelle codification a droit constant, de l'article L321-1-2 du code du travail, codification qui est entrée en vigueur le 1er mai 2008. **** La société Avenir

L311-1, non régularisé à l'issue du dlai prévu à l'article L312-93.

pour perte involontaire d'emploi prévue par l'article L351-16 du code du travail

DISCUSSION Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même