L'âge mentionné à l'article L351-8 du CSS était alors de 65 ans. L'appelant a atteint cet âge le 21 janvier 2010.

[M] [Y], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 04 avril 2025 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique

En premier lieu, la commission, qui a pris connaissance des observations de la maire de Paris, rappelle qu'aux termes de l'article L141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article

il dépend en application de l'article L114-6 du code du service national.

MOTIFS, Sur la violation de l'article L. 3211-12-1 relatif au délai pour statuer L'article L. 3211-12-1, 3°du CSP prévoit que le juge des libertés et de la détention doit statuer 'Avant l'expiration

L3212-3 du CSP).

Les documents visés aux points 1) a) et 1) b) sont donc communicables.

L3213-1, II, alinéa 1er et L3211-2-1 du CSP, le certificat médical des 72 heures ne se prononçant pas sur la nécessité du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète ;

R341-16 du CSS relatif à la perte de capacité de gain, critère alternatif pour l'octroi d'une pension d'invalidité, JUGER que la [12] a violé l'article L34l-1 du CSS, JUGER que la décision de la [12

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné

Il a donc bénéficié des dispositions de l’article L341-16 du CSS lui permettant de continuer à percevoir sa pension d’invalidité. En mai 2023 M.

indirecte par ses collègues français », la Cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du Code civil ensemble l'article L. 1222-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) les juges doivent motiver leur

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

[Adresse 1] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 08 JUILLET 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[H] [X] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles

président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à sa demande de communication d'une copie des résultats d'un sondage relatif à l'action de la Région Provence Alpes Côte d'Azur réalisé par CSA

, comme le prévoyaient les articles L136-2 II 4° et L242-1 du code de la sécurité sociale.

Que cependant il doit être sursis à exécution de cette mesure dans le cadre de la mise en place d'un programme de soins conforme aux dispositions de l'article L3211-12 dernier alinéa du CSP.