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1 371 résultats pour « article L320-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162634

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration soumis au droit d'accès garanti par le titre I du livre III de ce code.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20222504

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces documents peuvent, en affectant la concurrence entre les opérateurs économiques, porter atteinte au secret des affaires et

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170254

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La commission souligne ensuite que, lorsque, sur le fondement du 9° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, le conseil de l'ordre confie à l'un de ses membres le soin d'établir un rapport afin de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f44

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[Z] à payer à la ville de [Localité 6] deux amendes civiles, d'un montant respectif de 2.000 et 500 euros, au titre de l'article L324-1-1 du code du tourisme ; Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c78e

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

DISCUSSION Considérant que selon la jurisprudence récente de la Cour de Cassation, il résulte de la combinaison des articles L321-1 et L321-4-2 alinéa 4 du Code du Travail que si l'adhésion du salarié

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CA

Chambre 1-9

6618cef97935f50008be402d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Par application de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, les nouveaux moyens du débiteur sont irrecevables.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155740

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

comme tendant à la communication d’un document d’archives publiques sur laquelle elle est compétente pour émettre un avis en cas de refus, en application de l'article L340-1 du code des relations entre

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CA

Conseil

CADA:20171450

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

L3252-9 et R3252-24 du code du travail.

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TA

2ème chambre

DTA_2506887_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L302-9-1 du code de la construction et de l’habitation (arrêté de carence pour non-atteinte des objectifs SRU), le respect des obligations liées au Secteur de mixité sociale doit s’accompagner du respect

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CA

Avis

CADA:20164492

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Une fois la procédure disciplinaire achevée, le dossier de l’intéressé lui est librement accessible sur le fondement des dispositions des articles L300-1 et suivants du code précité.

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CA

Avis

CADA:20172122

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis, rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fddb084bddf8a57e0192ed0

Appel

3 août 2018

3 août 2018

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de commerce de Paris, a rejeté cette demande au motif que l'article L330-1 III et IV du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date

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CA

Avis

CADA:20193559

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

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CA

Avis

CADA:20170467

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

En l'absence de réponse du président directeur général de la société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau à la date de sa séance, la commission rappelle en outre, qu'en vertu de l'article L300-2 du

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TA

6ème Chambre

DTA_2200379_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

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CA

Avis

CADA:20163897

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Charente à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste des membres du comité directeur durant l'olympiade 2012-2016 ainsi que celle des membres élus pour l'olympiade 2016-2020 le 9

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CA

1ère Chambre

688c4b78119f12788f059d27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L322-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; constater la nullité du commandement de payer valant saisie délivré le 26 octobre 2022 ; à titre subsidiaire ; vu les articles 1345-

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CA

Conseil

CADA:20194116

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission rappelle, à cet égard, qu'en application de l'article L300-3 de ce code, ce droit d'accès s'applique également aux documents relatifs à la gestion du domaine privé de l’État et des collectivités

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CA

Conseil

CADA:20160188

Appel

4 février 2016

4 février 2016

L'article L723-9 de ce code dispose en particulier que : « l'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif.

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CA

Avis

CADA:20165553

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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