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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[H] [N] demande à la cour de': 'Vu les articles L267 et R267 -1 du Livres des procédure fiscales Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l'article 1er du protocole n°1 de
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile débouté la société Actuate France de ses demandes reconventionnelles en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et partagé les dépens
Source officielleCTX Protection sociale
697d17efcdc6046d4752d318
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, « (…) le juge aux affaires familiales connaît : (...) 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution
Source officielleJEX
67042b348d5cd4a875924e82
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024
Source officielleJEX
68111e712a56cbbf9295ea86
4 avril 2025
4 avril 2025
/01312, CA Paris 14 mars 2024, n°23/08398).
Source officielle16e chambre
64422a1ad2fa6fd0f804065e
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît , de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88bbe3ea43407b9fbcf8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a58cb88ebae95479524
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Minute N° : 24/124 DOSSIER N° : N° RG 23/00087 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAEE Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5fcb88ebae95479697
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Minute N° : 24/127 DOSSIER N° : N° RG 23/00204 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SQZB Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b420147228318b914ce
30 octobre 2023
30 octobre 2023
340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 23
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e4
18 juin 2015
18 juin 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e8
18 juin 2015
18 juin 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b24234434
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que le juge de l’exécution a compétence pour statuer en application de l’article L213-6 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielleRéférés Cabinet 2
66995c0607d408f8d4c17103
18 juillet 2024
18 juillet 2024
N° RG 23/00867 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3BUB PARTIES : DEMANDERESSE La S.C.I.
Source officielleChambre 9/Section 1
65b7f5a0858823c56e0977e9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 JANVIER 2024 AFFAIRE N° RG 23/06548 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4YI N° de MINUTE : 24/00047 Chambre 9/Section 1 DEMANDEUR LE COMPTABLE DU
Source officielleJuge Unique
DTA_2302783_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2306952_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes des dispositions de l'article L262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6032420fc7400a7812263c9e
6 mars 2018
6 mars 2018
057 460 01971 Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Assistée de Me Patrick MOUREU de la SELARL MOUREU Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L293
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
Il ajoute qu'en cette situation se pose la question de l'application ou non des dispositions des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, avec fixation de la date de référence au 30 juillet 2012
Source officielle1ère Chambre
69e85ecfcdc6046d47196867
21 avril 2026
21 avril 2026
Prescription L'article L223-22 du code de commerce dispose 'Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions
Source officiellePage 14 sur 68