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433 résultats pour « article L256-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

695f8914cdc6046d479ca600

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Ce jugement a été publié au BODACC le 2 mars 2025.

Source officielle

Page 14 sur 22

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d4

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Suite à cette opération, YSLB 2 a changé de dénomination pour devenir YSL BEAUTE.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65a192000ddb77892695c468

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

que ce soit : - les charges générales relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, ainsi que le fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 de la loi, lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162e83e7dc295bdec6a571f

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Par ailleurs, elle invoque la prescription de la demande fondée sur l'article L 511-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bcacdc6046d47a10436

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

 ; -Dit que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Condamné l'association Emmaüs [Localité

Source officielle
TJ

Première Chambre

69ab9e19cdc6046d47cad689

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

S'agissant du contrat portant sur l'isolation de l'immeuble, ils soutiennent, au visa de l'article L216-2 du code de la consommation que la société [N] a bien manqué à son obligation de fourniture du service

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Ayant procédé à un contrôle dans les locaux de la société Euro Halal Foodservices le 23 octobre 2013, sur le fondement des articles L26, L27 et L35 du livre des procédures fiscales (LPF), la direction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163820596ce96677bf0fdba

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

LES PARFUMERIES FRAGONARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] représentée par la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03237_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03238_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10892

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Ll226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603641bb5989c0a37e7d7dfb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

1973 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Adresse 2] Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 2] de nationalité française [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bc9ecdc6046d4790d590

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319431

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L1617-5 (2°) du Code général des collectivités territoriales, auquel se réfère la notification de l'opposition formée par la trésorerie, que le débiteur

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CA

Chambre Sécurité Sociale

63ca42e79066fd7c90fc26a9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à cette maladie à son taux maximum en application de l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, Avant dire droit sur les préjudices corporels strictement personnels induits par cette maladie,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978111af6ba0065f3be5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUU7 S.A. CLINIQUE TIVOLI DUCOSc/Association INSTITUT BERGONIE

68f8683ad7e432441d85bfe6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

- Débouter l'institut [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5fdcdc6046d47873f8d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle conteste que la notification de la créance ait pu être irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que M.

Source officielle