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858 résultats pour « article L237-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901d

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

Source officielle

Page 14 sur 43

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TJ

Deuxième Chambre

65d3af72c9d5768f5969f502

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 231-14 du même code : « En cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036e0b190c6ba7e7b0b93f5

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 9 juin 2015, la SCI Tiffany demande à la cour d'appel, au visa de l'article L.237-21 du code de commerce, des articles 1315 et 1371 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992581d302277d8e8c18

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[B] respectivement les sommes de 1 000 et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

627b54fd76c5d9057df7ff66

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Vu les conclusions transmises le 14 août 2019, par l'appelant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9792cdc6046d476549ff

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La Cour de renvoi est compétente pour statuer sur l'omission de statuer qui aurait été commise par la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2012 et qui pourrait être réparée en application de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6034b92383ffafa4aed2c332

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Après avoir consulté la commission territoriale des sanctions administratives (CTSA) le 2 mai 2019, le préfet de région a, par un arrêté du 14 août 2019 d'une part, sur le fondement de l'article R. 3116

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162603b8672d229b88163a2

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616389a8a5395b851a399dfd

Appel

9 février 2011

9 février 2011

L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société DEVELOPPEMENT [S] en considération des redevances éc hues impayées

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163f88952184c47dc90bae6

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

Il affirme que les dispositions des articles L207 et R207 du livre des procédures fiscales s'opposent à ce qu'il soit condamné au paiement des frais autres que les frais de signification et les débours

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300038

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

fire and Marine insurance company, aux droits de laquelle se trouve la société AIOI Motor ; que le délai d'exécution des travaux était fixé à douze mois à compter de l'ouverture de chantier faite le 14

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b748562811

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application des articles L. 236-14, L. 236-16 et L.236-22 du code de commerce dans leur version applicable au litige, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, il s'opère de

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238669

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2319821_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Article 3 : Il est mis à la charge de l'État une somme de 1000 (mille) euros qui sera versée à M. D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc60afcdc6046d4740702a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Cette société avait pour objet l'achat, la vente d'articles de [Localité 3], cosmétiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2509476_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Aux termes de l'article L232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

Source officielle