L225-252 du code de commerce ; -Juger que M.

L221-1 du Code de commerce.

L 311-2 et L 511-1 du code monétaire et financier visent comme opération connexe aux opérations de banque les locations simples de biens.

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

non applicable du fait de la faiblesse de la proportion du capital social détenue par Monsieur X..., la cour d'appel a violé l'article L223-19 du Code de commerce ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE les

L221-16 (L3132-13) est considérée comme régulière. " Et, en son article 5-13-1, que "les salariés travaillant le dimanche (...) bénéficient chaque semaine d'une journée entière et d'une demijournée de

L221-5 1° du code de la consommation, - l'absence de ventilation du prix du matériel et de la pose en violation de l'article L221-5 2°, - la mention de textes caducs depuis le 1er juillet 2016, dans

A l'appui de ses demandes, la société [K] [N] expose que : Sur l'anéantissement du contrat par l'effet de la rétractation : Les conditions posées par l'article L221-3 du Code de la consommation étant

par application de l'article 1304 du Code Civil et des articles L235-1 à L235-14 du Code de Commerce, - débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, - actualiser la créance de la société

défini aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation.

[I] [G], l'article L.225-115 du code de commerce, pour les sociétés par actions simplifiées, et l'article L.223-26, pour les sociétés à responsabilité limitées, disposent que l'actionnaire, dans le premier

champ d'application de l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que prenant en compte les seules règles édictées par ces textes, c'est-à-dire

la décision du ministre chargé du budget accordant à la société KI TII RÉE le bénéfice des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts pour les investissements ultramarins ; 2)

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 221-1 du Code de la consommation dispose : « I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un

par le renvoi opéré par l'article L221-3 du même code, contenues dans son livre II, titre II, chapitre 1er.

L'article L223-27 du code de commerce (dans sa version applicable au litige) relatif aux SARL dispose que toute assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée.