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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
moyennant une rémunération mensuelle de base de 1 865, 97 euros ; en raison de son nouveau statut, elle entrait dans la catégorie des salariés visés par les dispositions de l'article L212-15- § 3 du code
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Avis
CADA:20165825
23 février 2017
23 février 2017
En outre la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, a ajouté un article L300-3 au code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel « Les titres Ier, II
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