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2 756 résultats pour « article L173-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L113-1 du code des assurances.

Source officielle

Page 14 sur 138

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310336

Cassation

10 juin 2021

10 juin 2021

[S] [W], 2°/ à Mme [J] [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], 3°/ à la société [Personne physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154608

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222956

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

documents suivants, justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016 et 2020 ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222959

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

documents justifiant du calcul des impôts locaux établis pour les locaux de sa cliente, sis X : 1) la fiche de calcul détaillée à l'origine de son imposition au titre de l'année 2016, 2017 et 2020 ; 2)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20226903

Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La commission rappelle que toute personne redevable d'une imposition régie par l'article 1498 du code général des impôts peut demander la communication des procès-verbaux, fiches de renseignement et de

Source officielle
CA

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

Appel

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161821

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Le Boscq » à Coudeville-sur-Mer et cadastrée sous les numéros 1001, 599, 602 et 603 de la section C : 1) le compte rendu de la séance du centre communal d'action sociale (CCAS) du 20 octobre 2014 ; 2)

Source officielle
TJ

Référés

6696cbc89a603a69291525a2

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Elle fait valoir que le contrat d’assurance est entaché de nullité, laquelle doit être constatée au regard des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances ; que le contrat multi risques habitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90659

Appel

25 mars 2013

25 mars 2013

à compter du 13 septembre 2006, date de la cession du cabinet dentaire, de dire que le contrat était nul faute de respect des articles L113-2 et L113-8 du code des assurances, et subsidiairement de dire

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200445

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

les termes clairs et non ambigus de ce contrat, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE, tenue de motiver sa décision, la cour d'appel ne peut procéder par voie de simple affirmation ;

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089dbf9fd47c90a139b8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Concernant enfin le moyen pris de l'absence d'indication du coût total de l'opération, l'article L111-1 impose l'indication du prix ou du service, en application des articles L113-3 et L113-3-1.

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e70c25a97f0381f5687

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

Vu les dernières conclusions de [S] [G] notifiées et déposées le 23 juin 2014 aux fins de constater que la créance du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE est prescrite sur le fondement de l'article L137-2 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la responsabilité de la BFORBANK L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

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CA

Avis

CADA:20153057

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La commission rappelle que l’article L103 du livre des procédures fiscales, qui impose le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions ou attributions, à intervenir

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193222

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le directeur général des finances publiques, rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel «

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204377

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603489bac3888a77020968e4

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135180

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

La commission estime que ces documents sont en principe couverts par le secret professionnel résultant, en matière fiscale, de l'article L103 du livre des procédures fiscales.

Source officielle