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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01534
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L1232-1, L 1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9421c
2 juillet 2018
2 juillet 2018
700 du code de procédure civile. ******************* Motifs de la décision L'article L1132-1 du code du travail dispose : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55aa0
22 juillet 1975
22 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L132-2, L420-7, L433-2, L420-15, L433-9, L433-12 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DUDECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ecb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur l'exécution loyale du contrat de travail En vertu de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. M.
Source officielleSociale E salle 4
643e357c83146e04f531ebd4
14 avril 2023
14 avril 2023
L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10055
20 janvier 2016
20 janvier 2016
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE des propos tenus hors du strict temps de travail mais au cours d'un repas ou d'un déplacement professionnel et en présence de collègues
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de7a676b73dd81b97354
3 juillet 2024
3 juillet 2024
travail effectif prévue à l'article L. 3121-18 ; 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22 ; 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10485
2 juin 2016
2 juin 2016
L1235-2/3111 du Code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5, le remboursement par l'employeur
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f0243d02fc178212f7e5ef
2 avril 2025
2 avril 2025
[H] [G] a assigné la SARL TRANSPORTS [T] sur le fondement de l’article 1103, 1004, 1231-1 et suivants du code civil, L133-3 du code de commerce, L2124-63 du code de la consommation aux fins de : Voir condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd9101b
27 janvier 2014
27 janvier 2014
¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01197
26 juin 2013
26 juin 2013
1134 du code civil, les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, ensemble l'article H1-11 de la convention collective de la répartition pharmaceutique ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION.
Source officielleSociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Dans ces conditions et en l'absence de tout autre fait fautif, les poursuites disciplinaires engagées au delà du délai de deux mois prévu par l'article L1332-4 du code du travail soit le 17 novembre 2017
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00686
16 septembre 2020
16 septembre 2020
L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50487
23 mars 1982
23 mars 1982
L135-4 DU CODE DU TRAVAIL DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION N'ETAIENT PAS REUNIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'ACTION DU SYNDICAT NE TENDAIT PAS A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AU PAIEMENT
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b3413a8b69b32bf13e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Il ressort par ailleurs de l'article L1333-1 du code du travail : - qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont
Source officielle1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046e
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[J] étant intervenue sans le respect des formalités légales prévues à l'article L1232-6 du Code du travail, cette dernière est irrégulière et s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Source officielleCour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936f8
23 novembre 2016
23 novembre 2016
Par application des articles L1232-1 et L1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, qui doit être énoncée dans la lettre de licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10124
30 janvier 2019
30 janvier 2019
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « L'article L1331-1 du code du travail dispose que : "Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00545
3 avril 2019
3 avril 2019
1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6034ba5099765ca5d7ca9baa
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Sur la demande indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : L' article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5, 2° du même code
Source officiellePage 14 sur 118