L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses

SUR CE : Sur la demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement et de l'indemnité compensatrice de préavis Les indemnités prévues par l'article L1226-14 ancien du code du travail,

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

Les contrats de travail des salariés de l'établissement de [Localité 8] ont été transférés à la société INFOMOBILE le 1er août 2007, en application de l'article L 122-12 du code du travail, devenu l'article

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3, L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

En l'absence de violation par l'employeur des dispositions des articles L1226-10 à L1226-12 du code du travail, les dispositions des articles L1226-15 et L1235-3-1 du code du travail ne sont pas applicables

juridique de ses demandes en appliquant les dispositions des articles L1226-2 et suivants et L 1235-5 du code du travail ; que ces dispositions ne sont pas plus invoquées par la salariée à titre subsidiaire

En application des dispositions des articles L1226-4 et L1226-11 du code du travail, à défaut de reclassement ou de licenciement dans le délai d'un mois à compter de l'examen de reprise, l'employeur doit

Sur l'article 700 du Code de procédure civile : L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

aux articles L233-1, L233-3 (I etII) et L233-16 du code de commerce.

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

L 1226-15 du code du travail - 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 1226-14 du code du travail : -une indemnité compensatrice d'un montant égale à l'indemnité compensatrice de préavis soit 3860,12  € (2 mois x 1 930,06 €), les dispositions de l'article L 5213-9 du

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 2221 DU CODE CIVIL, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT, PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

Faute de recherche sérieuse de reclassement, le licenciement encourt les sanctions de l'article L1226-15 du code du travail et M.

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont fixé l'indemnité de licenciement, conformément aux dispositions des articles L122-9 et R122-2 du Code du travail à 12.445 €.