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3 089 résultats pour « article L112-2 du code des proce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

5fdc57add3fe107b9df46dbc

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

- condamner Jean Louis X... à lui payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238a0bb2f8a66ca5f4bf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221545

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

de service au sens du code de la commande publique (L1121-1 à L1121-3) et les documents qui s'y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par le livre III du code des

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65aa2eec009f81000890dc1e

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

syndic représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens y compris les

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172122

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du comité départemental de handball de Seine-Saint-Denis, rappelle qu’en vertu de l’article L300-2 du code des relations entre le public

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69693c3acdc6046d47704c3f

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

le coût des commandements du 31 mai 2023, de l’assignation du 14 avril 2025 ainsi que des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Adjudications

68642a9a0bb2f8a66ca61088

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71e4b201587f74be02a4

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par conclusions du 24 février 2020 fondées sur les articles L.121-2 du code de la consommation et 1186 du code civil, M.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500256_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

l’objectif de dépense établi conformément à l’article L162-22-18 du code de la sécurité sociale ; - dans le cas où des dispositions pourraient être regardées comme instaurant un régime de répartition

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192716

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

La commission en prend note, mais elle rappelle qu'aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945b8

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

L121-25 du code de la consommation ainsi que la reproduction des articles L121-23 à L121-26 du code de la consommation et affirment que les caractéristiques du bien vendu sont insuffisamment détaillées

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba4ee405357f749ea58a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des articles L121-17 et L121-18 du code de la consommation, portant sur les modalités, les délais et l'exercice du droit de rétractation et doit comprendre un formulaire type de rétractation, que ces

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1d8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Au soutien de ses demandes formulées au visa des articles L223-1, L111-7, R121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du Code civil, Monsieur [U] fait valoir que sa situation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164907

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

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CA

Chambre 1-9

5fe1c7b26b03a2146ea91201

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

De plus, l'article L121-6 du code de la route vise un titulaire de carte grise qui serait une personne morale, ce qui n'est pas le cas, l'immatriculation étant à son nom, [G] [G] [V].

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dccb98137c1747850f4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses demandes et au visa des articles 654 et 503 du Code de procédure civile, L121-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Madame [F] fait valoir qu’elle a délivré congé le 5 avril 2022

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

686c358add7001754d623b11

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Prestation financière L’Assuré doit fournir au Prêteur pour chaque sinistre, à l’issue du délai de franchise et au plus tard dans un délai de 2 ans conformément aux articles L114-1 et L114-2 du Code des

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae33f3cdc6046d47fead80

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00949

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

-15, ensemble les article L.2314-5, L. 2314-24, R. 2314-27 et R. 2314 -28 du Code du travail ; 2.

Source officielle