AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
3 décembre 2018
- condamner Jean Louis X... à lui payer 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 155
JEX DROIT COMMUN
6864238a0bb2f8a66ca5f4bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur la demande de dommages et intérêts L’article L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
Source officielle