AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre de vacations PC
69f1664dcdc6046d47e919d9
22 avril 2026
22 avril 2026
Pascal AZNAR, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SELARL HERBAUT-[F] mission conduite par Me [I] [F] [Adresse 4], liquidateur
Source officiellePage 14 sur 1995
8ème chambre
69eb882fcdc6046d4763ccfe
2 avril 2025
2 avril 2025
Didier COLLIN, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ; Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [N] [V] [Adresse 3], liquidateur
Source officielle