- rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions de l'article R1454-28 du code du travail.

La demande est ainsi formulée : « Comment s'articulent les dispositions de l'article L. 526-1 et suivants du code de commerce (protection de la résidence principale des créanciers professionnels) et

L. 624-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 225-52 du code de commerce ; 2 / que seul l'exercice effectif d'une direction de fait peut justifier l'engagement d'une action en comblement de passif

Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction

de l'article R.641-1 du code de commerce Désigne la SCP Quenin-Tourre-Lopez [Adresse 8] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du code de commerce et

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

DEFENDERESSE La société ANNAELLE, société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 529 879 199, dont le siège social

et la SAS BLEU COMME GRIS ont fait assigner en référé la SARL SO HAPPY afin d'obtenir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée l'arrêt de l'exécution provisoire

Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce, Les seuils prévus par l'article L 644-5 et fixés par l'article D 641-10 du code de

FRANFINANCE LOCATION agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 8] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous

Selon l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Le délai expire le dernier jour à minuit, en application de l'article 642 du même code.

Elle soutient que les obligations du bailleur sont incontestables, rappelant les termes des articles 1719, 1720, 606 du code civil et R 145-35 du code de commerce. Elle estime que M.

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Dans ces conditions, prononcer la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile ; 6.