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106 634 résultats pour « article L.441-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300300

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

455 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2310154_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2-3 code de la construction et de l'habitation : " () II.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b832

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

tribunal des affaires de la sécurité sociale a donc à bon droit par une motivation adoptée, rejeté ces deux moyens; b) sur la validité de l'accord d'intéressement Considérant qu'il résulte de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a837

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

des articles L 441-1 et suivants ainsi que celles des articles R 441-1 et suivants du Code du Travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200127

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

R. 441-3 du code de la sécurité sociale de la déclaration prévue à son article L. 441-2, n'exposait pas la société à la sanction prévue par l'article L. 471-1 du même code. 8.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6274bad92799a9057d5dce37

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le défaut de déclaration de l'accident du travail du 13 juillet 2016 En droit, aux termes de l'article L 441-2 du code de la sécurité sociale, 'l'employeur, ou un de ses préposés, doit déclarer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb8cdc6046d479aa057

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Madame

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929ab

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

A...et reproche à son employeur de ne pas avoir déclaré ledit accident auprès de la sécurité sociale dans le délai légal ; Attendu qu'en application des articles L. 441-2 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102870_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2 du même code : " Le président du conseil départemental organise le contrôle des accueillants familiaux, de leurs remplaçants et le suivi social et médico-social des personnes

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963c

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Motifs Sur le respect du principe du contradictoire En vertu des articles R. 441-6 et R. 441-7 du code de la sécurité sociale, lorsque la déclaration d'accident émane de l'employeur, il dispose

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2313413_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation : " I - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements

Source officielle
CA

5e Chambre

626248afb1a50c277d4c5da8

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Aux termes de l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale, La déclaration à laquelle la victime d'un accident du travail est tenue conformément à l'article L. 441-1 doit être effectuée dans la

Source officielle
CA

Protection sociale

5fe206d07182470e6b5863ef

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Enfin, en application des dispositions de l'article L. 441-2, alinéa 2, à défaut de déclaration par l'employeur, la déclaration d'accident du travail peut être faite par la victime à la caisse jusqu'à

Source officielle
CA

14e Chambre

615e0d72c25a97f0381f4d5d

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

particuliers pour leur santé ou leur sécurité, sans avoir bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L 4141-2 du code du travail ; Attendu cependant, tel que souligné par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210929

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

R. 441-2 du code de la sécurité sociale ne saurait le priver du bénéfice de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L. 441-1 du code précité, dès lors qu'il démontre qu'il a été victime d'un

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Gilles BOUKHALFA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f4

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

la demande indéterminée au sens de l'article 40 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L. 441-2 du Code de la sécurité sociale, ne pouvait être considéré comme justifié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, et a violé l'article

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487653.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Le premier alinéa de l'article R. 441-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " La demande d'agrément s'effectue au moyen d'un formulaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2310950_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02240_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

R. 441-2 du code de l'urbanisme, des b), c) et d) du 2° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, des a) et b) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme

Source officielle