En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du même code : "Tout licenciement

civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

En ce qui concerne le cas de Monsieur Y..., le GARP conclut à l'irrecevabilité, comme nouveau en appel, du moyen pris de l'application du septième cas d'exonération prévu à l'article L.321-13 du code

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables du délit

occasionnelles sur les objets de l'article 321-7 du code pénal ne relèvent pas de son champ d'application ; - la décision est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

49 et 50 du Traité sur l'Union européenne et de leur effet direct, des articles L. 324-10 du code du travail, 121-3, 321-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier [Localité 7] de Dieu, examinée d'office Vu les articles 609 du code de procédure civile, R. 3211-13 et R. 3211-19 du code

de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, L.3214-3, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213

L. 3213-3 et R. 3211-7 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 5.

L. 412-15 du code du travail, " le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après avis conforme de l'inspecteur du travail " ; qu'aux termes de l'article L. 420-22, " Tout licenciement

R 321-7-1° DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LA SOCIETE VENDERESSE LAQUELLE A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE X...

hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur de l'hôpital [3], sur le fondement des articles L. 3212-1 et L. 3212-2 du code de la santé publique et, par décision du 9 mars

Aux termes de l'article R. 321-7 du même code : " () L'accès aux salles de jeux est interdit : () 2° aux personnes interdites de jeux en application des II et III de l'article R. 321-28 () ".

537 et 321-7 du Code général des impôts ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet élément essentiel du débat autrement qu'en affirmant, sans autres précisions, que les énonciations figurant sur les bordereaux

213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3 1, 322-1, 322-3, 322-15.1.2.3, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal,

L.321-9 ; que, par application de l'article 321-11 du même code : « les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'application de l'article.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02413 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ5J ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4.