AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c1113cdc6046d4729e167
5 mai 2026
5 mai 2026
du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 14/11/2025, URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Ayant pour conseil Maître Isabelle THULLIEZ, avocate à
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2ème chambre
67874f1fd61a5c2f4aa365b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
238 du code de procédure civile - que la demande préalable prévue par l'article L225-231 du code de commerce n'a pas été respectée ce qui rend la demande irrecevable - que la demande d'expertise de
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