code.

54 et l'article 855 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort de l'application des dispositions des articles L.227-5 et L.227-6 du code de commerce que les sociétés par actions simplifiées sont représentées par un président et éventuellement des directeurs

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 42 du code de procédure civile.

Par ses conclusions du 22/10/2024, MILLIET demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 54, 56, 114, 117, 648, 699, 700 du Code de procédure civile.

35.En réponse et après avoir rappelé au visa de l'article L. 110-3 du code de commerce que la preuve en matière commerciale est libre, les appelants, font notamment valoir que l'obligation de la société

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

Dans leurs conclusions notifiées par le Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 juin 2025, Monsieur [U] et la société [1] demandent à la juridiction de : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, Vu

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Aux termes de l'article L. 59 A du même code : " I.

QUE LA RESILIATION, PAR L'OFFICE, DU CONTRAT DE CHAUFFAGE QUI LE LIAIT A LA SOCIETE REQUERANTE A DONC ETE PRONONCEE SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 54, AUQUEL SE REFERE D'AILLEURS

[O] en sa qualité de gérant de la SARL [8], en application de l'article L.651-2 du code de commerce.

D. 212-25 dudit code, qui a fixé successivement à 180 puis à 220 heures le contingent d'heures supplémentaires ; Au vu du décompte produit sur ce point, il convient d'accueillir la revendication de

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

actions simplifiées, si en vertu de l'article L. 227-6 du code de commerce, la société est représentée à l'égard des tiers par son président et, pour le cas où ses statuts le prévoient, par un directeur