ses droits sociaux, alors, selon le moyen, 1° que les associés ne pouvaient être poursuivis avant que le jugement rendu contre la société soit devenu définitif ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ni de ce qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 15.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

Il soutient que : - la décision n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Il soutient que : - la décision du 6 juillet 2021 est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance du 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

, à défaut, au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - c'est à tort que les premiers juges ont exclu la décision du cadre législatif

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus méconnaît l'obligation de communication prévue par l'article.

R.211-2 du Code des assurances dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure au décret du 6 janvier 1986 ; Attendu que la compagnie Assicuratrice Italiana lui reproche d'avoir ainsi statué

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des