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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac87adcdc6046d47e00170
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 711-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielleTrib. de Commerce
69e99bbecdc6046d4736688f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Source officielleTrib. de Commerce
69f7e7e9cdc6046d4780c259
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 640-4 et L.681-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c9665bcdc6046d476d85aa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 681-1 et suivants du code de commerce Vu l'absence
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69c97146cdc6046d476e6b4e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Mme, [I] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant ce tribunal pour être entendue en ses observations avant que le tribunal ne statue conformément aux dispositions des articles L.681-1 et
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d864ecdc6046d474b5895
7 mai 2026
7 mai 2026
Mme [Z] a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant ce tribunal pour être entendue en ses observations avant que le tribunal ne statue conformément aux dispositions des articles L.681-1 et
Source officielleChambre 2-4
69d69554cdc6046d478de443
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 1° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce sont réunies
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ed9dcdc6046d479d460f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
débit de boissons, licence IV, brasserie, restaurant Vu les dispositions des articles L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [Q] [K], en ses explications, faisant part d'un chiffre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0510DEC001961692
10 mai 1993
10 mai 1993
L'article 681 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que : "Lorsqu'une des personnes énumérées à l'article 679 (...), ou
Source officielleaudience ordinaire
69e2e05acdc6046d47a3435f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[G] [T] (EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire, sans demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
Source officielleTrib. de Commerce
69f7b8d0cdc6046d477d4fa0
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 2° du Code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du Code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb9a
15 janvier 2008
15 janvier 2008
681. 1 du code civil et à défaut pour non conformité du passage au titre et aggravation en ce qu'il excède l'usage agricole. - débouter les époux B... de l'ensemble de leurs demandes, - en tout état de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69becadacdc6046d4773f250
16 octobre 2025
16 octobre 2025
.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
6a046c35cdc6046d4795ffd7
7 mai 2026
7 mai 2026
.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a38f79cdc6046d4717ec82
3 avril 2025
3 avril 2025
L.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a392b7cdc6046d4718203e
10 avril 2025
10 avril 2025
.640-1 et L.681-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e5ebcdc6046d47a39bf4
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titre II à IV du présent livre sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque
Source officielleaudience ordinaire
69e3020dcdc6046d47a569ae
14 avril 2026
14 avril 2026
L 681-1 1°du Code de commerce, les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titre II à IV du présent livre sont réunies ; Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque
Source officielle1ère Chambre
68e7a4ee033cf481c39a2fdf
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[I] [E] devant la [11] ([12]) qui se trouvera compétent pour statuer sur sa demande, conformément à l’article L.681-3 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69b4ec59cdc6046d479d314c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.681-1 et suivant du Code de Commerce, Ayant entendu Monsieur [A] [X], représentant selon pouvoir l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] faisant valoir qu'elle est créancière de Monsieur [O] [Z] [J] pour
Source officiellePage 14 sur 1294