L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille.

La société SPEC demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 2 du code civil - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile - vu les articles 82 et 83 du code de procédure civile - vu

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile s'appliquent à toute notification de jugement

688, 689 et du Code civil.

interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 et par fausse application l'article L. 144-1 du code du travail, ensemble les articles L. 121-1 et L. 751-3 du même code ; 3°) que l'objet du litige est déterminé

684 du Code civil en décidant que les consorts E... étaient fondés à se prévaloir dudit article, dès lors qu'en 1975, "époque où les époux B... ont interdit le passage sur leur parcelle", les tiers avaient

544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

Vu les conclusions de Monsieur [Z] [Z] du 20 octobre 2010, aux termes desquelles, il demande à la Cour de : Vu les articles 682 et 684 du Code Civil, Vu le rapport de Monsieur [H], - rejeter toutes

L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent

le liquidateur fera rapport au tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions visées à l'article R. 644-4 du code de commerce, - constaté que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code du commerce ; -le code de justice administrative.

juin 2025, la société [Y] demande à la cour : Vu l'article 9 et 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1353 et 1363 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu

En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cyfra

 688 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service