Sur l'application des articles L. 653-3 et suivants du code de commerce.

Le Ministère Public a requis du Tribunal de bien vouloir : Vu les articles L.653-1 à L.653-8 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de céans prononçant la liquidation judiciaire

L 653-8 alinéa 3 L 622-6, L 653-8 L 653-5 ' 5°, L 653-5 ' 6°, L 653-4 ' 5° L 653-3, L 653-8 du code de commerce de : - Constater que Madame [U] n'a commis aucune des infractions ou comportement réprimés

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.653-3 et suivants du code de commerce, subsidiairement de l'article L.653-8 du code

articles L.653-3 et suivants du code de commerce, prononcé une mesure d'interdiction de diriger à son encontre pendant une durée de six ans, dit que cette interdiction de gérer fera l'objet d'une inscription

[F] et [B] : l'article L 653-4 alinéas 3 et 5 du code de commerce prévoit la possibilité pour le tribunal de prononcer une faillite personnelle à l'encontre des dirigeants ayant « fait des biens

siège social par le registre du commerce et des sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'huissier, qui s'était contenté

Dès lors, le grief de l'article L. 653-5-3° du code de commerce est établi à l'égard de M. Q....

121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure

judiciaires dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » L'article L. 653-8, 3° code de commerce ajoute

L 653-8 du code de commerce ; -qu'en application de l'article L 622-6 du code de commerce, M.

. 652-1, alinéa 3, du code de commerce, 640 du code de procédure civile et 2228 et 2229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, et 2228 et 2229

[J] [Z], devant ce tribunal aux fins de : Vu les dispositions des articles L.651-2 du code de commerce, R.651-2 du code de commerce Vu la jurisprudence y afférente, * Recevoir la SELARL ML CONSEILS représentée

de gérer, Maître [S], ès qualités, a rappelé les dispositions des articles L.653-3 et L.653-4 du Code de commerce qui énoncent les manquements pouvant fonder le prononcé d'une faillite personnelle ou

L.651-2, L.653-1 à L. 653-11 du code de commerce, agit dans le cadre des fonctions qui lui sont dévolues par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce, ès qualités de liquidateur judiciaire

R 624-8 du code de commerce.

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 653-8, alinéa 3, du code de commerce ; Attendu