Par application de l'article L.641-11-1 du code de commerce, en raison de l'absence de demande du liquidateur de poursuivre l'exécution de ce contrat, il appartenait au Crédit Immobilier de mettre en '

Sur l'application des dispositions de l'article L 643-11 du code de commerce : [V] [P] conteste la qualité de caution d'Interfimo et considère qu'après avoir pris l'initiative de provoquer la déchéance

Il résulte de l'article L. 622-7, III du code de commerce que, le délai de prescription de trois ans de l'action en nullité du paiement d'une créance opéré en violation du I de ce texte

a commencé à courir à compter de la date d'exigibilité de chaque dette et que l'action est soumise aux dispositions de l'article 2224 du code civil, c'est-à-dire à la prescription quinquennale qui s'est

L. 643-11 du code de commerce et prescrite sur le fondement de l'article L. 218-2 du même code'; dire et juger recevable et non prescrite son action à l'encontre de M. et Mme [X], en conséquence : -

L 133-2, L 137-1, L 137-2 et L 141-4), ainsi que l'article liminaire dudit code (anc. art. préliminaire), L 236-1 et suivants et R 236-1 et suivants du Code de commerce, 4, 31, 325 et suivants, 480 et

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 643-9 du code de commerce : " Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure

Selon les consorts X..., le délai de prescription de leur action, qui est de trois ans conformément aux dispositions de l'article L.225-254 du code de commerce, a commencé à courir le 6 octobre 2010, date

1er du décret n° 85-805 du 30 juillet 1985 qui modifie le taux de la cotisation instituée par l'article L. 213-1 du code des assurances ; Vu 2°, sous le n° 72 642, la requête enregistrée au secrétariat

pas, et que les dispositions citées prévues par l'article L. 640-5 du Code de Commerce ne s'appliquent pas à l'action diligentée par les sociétés EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT SA et, [Localité 2] FRANCE

700, a : rappelé les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile sur la péremption d'instance, rappelé les dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile

Mme J... a engagé une première action en référé par assignation du 2 janvier 2013 qui est interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil, laquelle a donné lieu à l'ordonnance du 20

L. 526-1, L. 622-7, L. 622-21 et L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, par une assignation du 17 septembre

aux pratiques ayant cessé depuis plus de dix ans avant la décision de l'Autorité de la concurrence, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 462-7 du code de commerce ;

2000, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 2°/ que le point de départ du délai de prescription de l'action

Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans

sur l'article L. 145-28 du code de commerce ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du locataire au bénéfice d'une indemnité d&apos

Motifs Selon l'article L. 643-1 du code de commerce dans sa version applicable « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. » En l'espèce,