CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 165 résultats pour « article L. 613-7 du CSS. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00611

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

[D] Renault, domicilié [Adresse 6], 5°/ Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 7], 6°/ M. [H] [O], domicilié [Adresse 2], 7°/ M. [S] [B], domicilié [Adresse 5], 8°/ M.

Source officielle

Page 14 sur 59

← PrécédentSuivant →
TA

Chambre 2

DTA_2102295_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par une lettre du 13 mai 2022, le ministre de la justice, en vertu des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, a été mis en demeure de produire ses observations dans un délai

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1806171_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

, CSA B Equity Sri Europe, CSA B European Large Caps et CSA B Equity Euro, ont fait l'objet d'une imposition par voie de retenue à la source sur les dividendes distribués en 2011.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1105DEC005231922

Admin. suprême

5 novembre 2024

5 novembre 2024

  » Article 7 «   Le droit d’accès prévu par (...) la loi n o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s’exerce auprès du directeur de la Caf.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207774_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par un courrier du 10 février 2026, pris en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

64af98f6049d5c05db173195

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

CSO.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201255

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

62624846b1a50c277d4c5b83

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

La société CRCAM rappelle l'erreur quant à l'identité de la banque présentatrice et au visa de l'article 559 du code de procédure civile affirme qu'elle fut assignée à tort par la société le CSE Accenture

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2410007_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71738d5c08d4a262e6ca

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du Code du travail Voir dire et juger que la société CSF s'est rendue coupable de travail dissimulé En conséquence, Voir Condamner la SAS CSF à payer

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2114853_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il soutient que : -le montant de la CSG déductible au titre de l'année 2019 doit être porté à 930 766 euros en application du taux de 6,8 % prévu à l'article 154 quinquies II du code général des impôts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e30c875782d5f06103ffc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'article R. 612-20 ou dues en cas de non-acquittement des cotisations à l'échéance.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

68ffee447e08341cb4a8c9ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La notification d’indu en date du 14/08/2023 porte sur des prestations versées moins de deux ans auparavant soit dans le délai de prescription biennale de l’article L 332-1 du CSS.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02085_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'article R. 613-2.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

697087c9cdc6046d47145273

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Concernant le contrat d'approvisionnement conclu avec la société CSF : En application de ce contrat (pièce 7 de l'intimée), la société la Solefra s'engage à s'approvisionner de façon prioritaire auprès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600427_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 6123-135 de ce code : « L'autorisation de médecine nucléaire comporte l'une des mentions suivantes : / 1° Mention "A", lorsque l'activité comprend les actes diagnostiques ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100424_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

En vertu des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 10 janvier 2023, par une ordonnance du même

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00834

Cassation

25 juin 2024

25 juin 2024

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale 27. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2403575_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par un courrier du 25 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Par ordonnance du 11 août 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle