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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2207749_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68008c83ecbbb650faffb04b
16 avril 2025
16 avril 2025
L'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation spéciale, si l'incapacité permanente de l'enfant
Source officielleChambre des Référés
668c32e1894f7f4d2e0bbd5d
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 04 JUILLET 2024 N° RG 24/00707 - N° Portalis DB22-W-B7I-R652 Code NAC : 54G DEMANDERESSE SCCV [Adresse 25], société civile immobilière de
Source officielle5e Chambre
5fdbb4e7bd2b1f940d2b0861
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Dans le cadre de l'article L. 162-22-6 d) du code de la sécurité sociale, la Clinique a conclu, le 6 mai 2008, avec l'agence régionale de santé de l'hospitalisation d'Ile-de-France ('ARHIF'), un contrat
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01467_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 541-46 du code monétaire et financier et de l'article L 233-3 du code de commerce et eu égard à l'utilité des modifications introduites par sa délibération du 26 novembre 2021 afin de rendre effectif
Source officielleCour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d2
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Z... né le 30 août 1944 au vu de ce rapport et des pièces produites, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 comme suit : frais médicaux et assimilés : les frais
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En quatrième lieu, il résulte des dispositions combinées du d) du 1° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du 4° de l'article L. 611-1, de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200684
30 avril 2009
30 avril 2009
544 et 545 du Code de procédure civile ; Alors d'autre part, qu'il résulte des articles 544 et 545 du Code de procédure civile que le jugement qui statue sur une fin de non-recevoir sans mettre fin
Source officielle4ème chambre
DTA_2201265_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de l'insuffisance des mesures de prévention des risques d'accidents ; - l'autorisation d'exploiter méconnaît l'article L. 541-1 de ce même code et notamment le seizième alinéa du I de cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213660_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 541-1 de ce code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00007_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L’article L. 542-2 du même code dispose que : « Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleCour d'Appel
6253cd9dbd3db21cbdd93e23
28 novembre 2017
28 novembre 2017
l'association Action air transmises par le RPVA le 3 mai 2017 et oralement soutenues en vue de voir, au visa des articles 114 et 117, 31, 101, 42, 46 du code de procédure civile, 14 du code civil, et
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300699_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01798_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article 24 de la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c62e
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour des raisons d'équité, le Conseil accordera à chacun des salariés la somme de 50, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceda
3 octobre 2008
3 octobre 2008
Z... sera limitée à 2. 542, 65 € comme indiquée précédemment.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207413_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est contraire aux dispositions de l'article 46 de la directive 2013-32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
Source officiellesoc
613722cccd580146774019c6
12 décembre 1996
12 décembre 1996
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu le décret n° 46-1428 du 12 juin 1946 et l'article R.312-1 du Code de la sécurité sociale; Attendu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC004887809
15 juin 2010
15 juin 2010
Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.
Source officiellePage 14 sur 170