Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

représentant des créanciers ainsi que Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire

représentant des créanciers ainsi que Maître SCHMITT comme administrateur pendant la durée de trois mois, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en place du plan, et désigné celui-ci comme commissaire

78 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 11.

Comme il est expliqué ci-après au paragraphe relatif à l'indemnité de congés payés sur les salaires versés, la somme de 516, 22 euros s'impute à hauteur de 355, 55 euros sur l'indemnité de congés payés

311-4 AL.2,AL.1, 311-1 du Code pénal, art.121-5 du nouveau code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.2, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, art.121-5 du nouveau code pénal Y...

X..., et ce sans à aucun moment avoir relevé au préalable l'existence d'un commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile -signé par Monsieur Michel ZAVARO

Monsieur [S] sera donc condamné à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Elle a enfin sollicité l'allocation de la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code du procédure civile, la capitalisation des intérêts par application de l'article 1154 du code civil

lorsque ce préjudice est considéré comme tenant à la disparition du fonds de commerce et est évalué à la valeur de ce fonds ; qu'en s'abstenant de toute précision à cet égard, cependant qu'elle infirmait

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R661-1 du code de commerce, 'les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

du Code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable, * Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * À TITRE PRINCIPAL : * DÉBOUTER la société Crédit Industriel et Commercial

propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ; 2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance

La circonstance alléguée que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet aurait été réalisé dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 78-7 du code de procédure pénale est, quant à