, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-6, alinéa 1er, L. 233-5-1 et R. 237-1 et suivants du Code du travail, 111-2, 111-3, 121-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code pénal, 2, 388, 427

Considérant qu'il résulte des articles L. 232-1 et L. 233-1 du code de justice administrative que les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont nommés par décret

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L. 2325-35, L. 2327-15, L. 2327-2, L. 2323-12, et L. 2323-15 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2323-12, L. 2325-35 et L. 2325-36 du code du travail

de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les dispositions de l'article R. 232, 2 , ancien, du Code de la route, issues du décret du 23 novembre 1992, qui définissent de manière précise

Il soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration et R. 234-12 du code pénitentiaire

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22A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET QUI FONT L'OBJET, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1973, DES ARTICLES L. 122-33 ET SUIVANTS DE CE CODE ; QUE LORSQUE LE CHEF D'ENTREPRISE EXERCE

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L. 232-23 et L. 232-23-3-2 du code du sport.

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Aux termes de l'article L. 232-2 du même code : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par

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