AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd620fcdc6046d47222337
10 avril 2026
10 avril 2026
de recouvrement en vertu de l'article D 441-5 du code de commerce, -Condamner Monsieur [W] [Y] à lui payer la somme de 800.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur
Source officiellePage 14 sur 973
Chambre civile 1-5
69d8863acdc6046d47b9eecc
9 avril 2026
9 avril 2026
demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.
Source officielle