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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
695eb3d5cdc6046d478ad69a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile à sa dernière adresse connue comme étant celle figurant sur l'acte de cautionnement à laquelle il a réceptionné
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10639
17 novembre 2021
17 novembre 2021
L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme en l'espèce, pour une durée égale ou supérieure à un an, il reste qu'en application des articles L. 622-25 et R. 622
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6799c4305331f58c9ee86f3e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Il ajoute que la créance doit être limitée à celle déclarée, hors intérêts au taux légal en application de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f584f4ad0d5ee7d7e5cd4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L 622-28 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels ainsi que tous les intérêts de retard et majoration.
Source officielle9e Chambre C
5fde0a8c4df402a98baa14c3
6 juillet 2018
6 juillet 2018
Selon leurs conclusions, oralement soutenues, le CGEA/AGS de Marseille et la SARL K ET L représentée par son liquidateur ont sollicité de la cour qu'elle : Vu l'article L 625-4 du code de commerce,
Source officielleChambre 3-3
68676d736cbb391a608a1843
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L.622-28 du code de commerce, « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées
Source officielleDeuxième Chambre
65a196ac0ddb77892696300a
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00036
13 janvier 2015
13 janvier 2015
L. 622-28 du code de commerce les intérêts résultant de contrats de prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an continuent à courir nonobstant l'ouverture d'une procédure de règlement judiciaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bd5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les demandes accessoires Les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective en application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.
Source officielle9e Chambre B
60352999f063125452928859
10 juin 2016
10 juin 2016
et suivants du code du travail ; dire que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (article L. 622-28 du code de commerce) ; Vu les écritures
Source officielleTrib. de Commerce
69eb484acdc6046d475d9c72
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb4873cdc6046d475d9fa4
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb48a6cdc6046d475da33c
21 avril 2026
21 avril 2026
L.622-28 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
67908b3c4143037ceabfc045
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MJ Est, ès qualités, demandent à la cour, au visa des articles L.'311-1, L.'511-1, L.'511-5, L.'511-5-6-3 bis du code monétaire et financier, de l'article 1178 du code civil et de l'article L.'622-28 du
Source officielleChambre 4-6
6a210f8dcdc6046d4709c14c
3 juin 2026
3 juin 2026
L. 622-28 du code de commerce depuis la date du jugement d'ouverture du redressement'; la décharger de la condamnation prononcée à son encontre en première instance au titre des frais irrépétibles';
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00090
27 janvier 2015
27 janvier 2015
D.626-14 du code de commerce.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcbcf5cdc6046d4746f00c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
VU les articles 2288 du Code civil, VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les articles 1342 et suivants du Code civil, VU l'article L 622-28 du Code de commerce, Il est demandé au Tribunal
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
670f58504ad0d5ee7d7e5cd6
15 octobre 2024
15 octobre 2024
l'article L.622-28 du code de commerce, que les intérêts ont nécessairement été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective, - statuer ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200982
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200980
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'ouverture du redressement judiciaire arrête le cours des intérêts légaux en application de l'article L.622-28 du code de commerce ; il ressort des termes du jugement entrepris que le conseil de prud'hommes
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