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11 488 résultats pour « article L 322-26 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02777

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

J... , pris de la violation des articles L. 242-6 2°, L .242-30, L. 243.1, L. 244-1, L. 244-5 du code de commerce, L. 242-6 du même code, 321-1 du code pénal, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2508798_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

il est irrégulier faute de mise en demeure préalable ; il est entaché de défaut de base légale, les articles L. 322-5 et R. 322-9 du code du sport permettant la fermeture d’un lieu et non d’une association

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237bb

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

121-1 du Code pénal, 1832, 1873 du Code civil, L. 241-9, L. 246-2 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372600cd58014677422317

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal, L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200074

Cassation

17 janvier 2008

17 janvier 2008

L. 620-1 et L. 621-1 du code de commerce et la SCP Brouard-Daude a été désignée comme liquidateur judiciaire ; que l'EURL a déclaré sa créance, puis a demandé à la société Fabre Domergue de satisfaire

Source officielle
TJ

Ventes

670eb02e1c3411ff34529e59

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, - désigner, conformément à l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL AURAJURIS, commissaires de justice associés, à [

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur l’exigibilité des créances En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007722785

Admin. suprême

1 avril 1987

1 avril 1987

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R. 322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe"..le jet de terres, objets ou immondices

Source officielle
TJ

Expropriations

66c39eb9f20c06e7d9007fd6

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue à l'article L. 213-4.   

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

L. 362-3 et suivants, L. 324-9, L. 324-10, L. 143-3, L. 143-5 du Code du travail, 111-3, 131-10 et 131-26 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421ce1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

I., la cour d'appel s'est contredite " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Michel F..., pris de la violation des articles 121-7, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007689034

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

, réprimées et poursuivies par la voie administrative" ; que si l'article R.322-2 du même code punit de l'amende prévue pour la contravention de la 3ème classe" ... le jet de terres, objets ou immondices

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 21 février 2025, selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL BPL RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

6a10a8f8cdc6046d479b8dcc

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, il convient également d'autoriser le créancier poursuivant, d'une part, à faire procéder à la visite des biens saisis selon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01618

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La cour d'assises a commencé l'examen de l'affaire le 26 juin 2023. 6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310111

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

, à commencer par le transport sur les lieux ; que les modalités de saisine, de notifications des mémoires des parties et de déroulé de l'instance sont régies par les articles R 311-9 à R 311-16 du code

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa92

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

chefs de recel de vol et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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TA

1ère Chambre

DTA_2103597_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il fait valoir que : - il convient de procéder à une substitution de base légale, tendant à substituer les dispositions des articles R. 322-18-1 et R. 322-22-1 du code de la sécurité intérieure aux dispositions

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0106DEC007736401

Admin. suprême

6 janvier 2004

6 janvier 2004

Le juge, qui aurait dû les entendre en personne (selon l’article 321 du Code roumain de procédure pénale), ne les interrogea pas.

Source officielle